Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er décembre 2024

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de bois de chauffage par la société WOODHEAT SAS, ci-après dénommée « le Vendeur », à ses clients, ci-après dénommés « l’Acheteur ».

Toute commande passée sur notre site www.woodheat.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions éventuelles.

Article 2 – Produits

2.1. Caractéristiques du bois

  • Bois bûches : Humidité ≤ 20% (mesurée à cœur), conforme à la norme NF Bois de Chauffage
  • Essences disponibles : Chêne, Hêtre, Frêne, Mélange Forêt
  • Longueurs : 25cm, 33cm, 50cm (sur commande spéciale)
  • Conditionnement : Stère (1m³ apparent), ½ stère, filets de 40L
  • Origine : Forêts gérées durablement

2.2. Photos et descriptions

Les photos et descriptifs sont donnés à titre indicatif. Le bois étant un produit naturel, l’aspect, la couleur et les dimensions peuvent varier légèrement d’un lot à l’autre. Les photos illustrent le produit type mais ne constituent pas un engagement contractuel sur l’aspect esthétique.

Article 3 – Commandes

  • La commande est ferme et définitive après validation du paiement
  • Un email de confirmation détaillant la commande et le prix est envoyé automatiquement
  • Toute modification (quantité, essence, adresse) doit être demandée par email à info@woodheat.com dans les 24h suivant la commande
  • Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’indisponibilité des produits ou de difficulté d’accès à l’adresse de livraison
  • Les promotions spéciales (notamment les offres de décembre) sont valables dans la limite des stocks disponibles

Article 4 – Prix et paiement

4.1. Prix

  • Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC)
  • Ils comprennent le coût des produits mais excluent les frais de livraison (sauf mention contraire pour les promotions)
  • Les prix peuvent être révisés sans préavis en cas de variation significative des coûts de production ou d’approvisionnement
  • La TVA est appliquée au taux en vigueur (10% pour le bois de chauffage)

4.2. Paiement

  • Le paiement est exigible immédiatement à la commande
  • Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), virement bancaire
  • Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via notre prestataire Stripe
  • Pour les professionnels : paiement à 30 jours fin de mois après accord préalable et établissement d’un contrat de vente spécifique
  • Aucun chèque n’est accepté

Article 5 – Livraison

5.1. Délais

  • Hors saison (avril à septembre) : 3 à 5 jours ouvrés après paiement
  • Saison de chauffe (octobre à mars) : 5 à 10 jours ouvrés après paiement
  • Périodes de forte demande (décembre) : 7 à 14 jours ouvrés
  • Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions météorologiques et l’éloignement
  • Un créneau de livraison précis vous sera communiqué par SMS ou email 24h à l’avance

5.2. Modalités

  • Livraison sur palette sécurisée avec déchargement bord trottoir
  • Accès nécessaire : Pour camion de 19 tonnes (3m de largeur, 4m de hauteur libre)
  • Prévoir une zone de déchargement dégagée et sécurisée
  • Zone géographique : Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 (Paris et petite couronne)
  • Livraison gratuite à partir de 3 stères commandés
  • Frais de livraison : 15€ pour 1 stère, 25€ pour 2 stères (selon barème disponible sur notre site)

5.3. Réception et contrôle

  • Vérification obligatoire à réception en présence du chauffeur
  • Signaler immédiatement au chauffeur tout problème apparent (quantité, aspect, conditionnement)
  • Toutes réserves doivent être notées sur le bon de livraison et contre-signées par le chauffeur
  • L’absence de réserves écrites dans les 48h suivant la livraison vaut acceptation du produit
  • Pour tout litige non résolu avec le chauffeur, contacter immédiatement notre service client au 01 23 45 67 89

Article 6 – Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions (article L.221-28) :

  • Bois coupé selon les spécifications particulières du client (longueur spécifique, mélange d’essences personnalisé)
  • Produits déconditionnés ou dont l’emballage d’origine a été ouvert
  • Produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement

Procédure de rétractation :

  1. Notification par email à info@woodheat.com ou via le formulaire de contact du site
  2. Retour des produits non utilisés dans leur emballage d’origine et en parfait état
  3. Les frais de retour sont à la charge du client
  4. Remboursement sous 14 jours suivant la réception des produits retournés
  5. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande

Article 7 – Garanties

7.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de la garantie de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance (article L.217-4 du Code de la consommation). Cette garantie couvre les défauts de conformité suivants : humidité supérieure à 20%, présence excessive d’écorce, dimensions non conformes, présence de matières étrangères.

7.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) pour les défauts rendant le bois impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis.

7.3. Exclusions de garantie

  • Mauvaise utilisation ou stockage incorrect (exposition à la pluie, contact direct avec le sol)
  • Usure normale du produit (fendillement naturel du bois)
  • Variations d’aspect inhérentes au produit naturel
  • Problèmes liés au mauvais tirage de la cheminée ou du poêle
  • Utilisation dans un appareil non adapté à l’essence de bois achetée

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité contractuelle du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de données)
  • Des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, grèves, accidents de transport)
  • D’une mauvaise utilisation des produits ou d’un défaut d’entretien de l’appareil de chauffage
  • Des accidents liés à la manipulation ou à l’utilisation du bois de chauffage
  • Des dommages causés par le camion de livraison lors de l’accès à la propriété

Article 9 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les produits.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données.

Article 11 – Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter notre service client pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médicys (pour les clients français)
73 boulevard de Clichy – 75009 Paris
Tél : 01 49 70 15 93
Site : www.medicys.fr
Email : contact@medicys.fr

À défaut de résolution par la médiation, les tribunaux de Genève seront seuls compétents.

Article 12 – Droit applicable et intégralité

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Coordonnées et informations légales

WOODHEAT SAS
89, rue de Carouge, 1205 Genève, Suisse
Numéro IDE : CHE-123.456.789
Registre du commerce : Genève CH-123.456.789
Capital social : 50 000 CHF
Email : info@woodheat.com
Téléphone : 01 23 45 67 89
Site web : www.woodheat.com